DROIT DU TRAVAIL

Le droit du travail appartient au droit social qui régit l’ensemble des relations entre l’employeur et l’employé. Le code du travail protège les droits du salarié.
Il couvre : la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail, la liberté syndicale, les conventions collectives, les conflits, et les indemnités.

Seul le tribunal du travail est compétent pour résoudre les litiges et conflits liés au monde du travail.
Il est vivement recommandé de faire appel à un avocat expérimenté en droit du travail pour défendre votre dossier devant les autorités compétentes.

Démarches et obligations de l’employeur vis-à-vis de l’employé:

Remplir les formulaires / Tofes 101 et 644 : Informations générales concernant l’employé.
Il doit être rempli chaque année par l’employé avant la fin Février même si les informations restent inchangées.

Établir un contrat de travail : document stipulant les termes et conditions de travail.
Il est donné dans les 30 jours qui suivent l’embauche.
Il revient à l’employeur de vérifier si l’employé exerce déjà un autre emploi.

Salaire Minimum : Un employeur a l’obligation de payer le montant du salaire minimum sur la base d’une semaine pleine comportant 42 heures de travail, soit 182 heures/mois. Chaque heure supplémentaire doit être rémunérée.

Remise de la fiche de paie et versement du salaire : Avant le 9 du mois suivant.
Un retard de paiement constitue une violation des droits du salarié et, en cas de poursuites, il est possible de réclamer une indemnité.

Retraite : La cotisation commence à partir du 3ème mois d’activité à la caisse de retraite.
Le prélèvement doit être transféré avant le 15 de chaque mois.

Transports : Le paiement des transports par l’employeur est obligatoire.
Le montant des frais de transport correspond en général au forfait des transports publics.
Les employeurs peuvent prendre en charge le remboursement des frais de véhicule.

Congé payé : Dmei Avraha il varie en fonction de l’ancienneté et de la nature du poste de l’employé.
Un employé cotise 1 jour de congé payé par mois travaillé. L’employeur peut accorder des jours de congés supplémentaires lors de la négociation du contrat de travail.

Congé maladie : La cotisation est d’un jour et demi par mois travaillé.

Note : Pour un employé à temps partiel, les jours de congés et de maladie seront calculés au prorata du temps de travail.
-Formulaire 106 : Récapitulatif sur 1 an des éléments de la fiche de paie (salaires bruts, cotisations retraites, impôts…) Il doit être rempli au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

– Citoyen non israélien : Employer un étranger est possible sous réserve d’avoir vérifié la validité du visa de travail et de cotiser dans un compte bancaire spécifique pour la retraite. L’employeur se verra contraint de payer une taxe supplémentaire Etel Zarim.

Attention : il y a une nette distinction entre employer un salarié ou un travailleur indépendant.
Pour comprendre les enjeux et bien choisir le statut de vos collaborateurs, faites appel à notre cabinet d’avocats.

Le licenciement :

Interdiction de licencier un employé dans les cas suivants :

• En période de congés maladie
• En Milouim réserviste à l’armée
• Enceinte de plus de 6 mois et dans les 60 jours qui suivent le retour de congés maternité.

Un employeur qui souhaite se séparer de son employé doit donner un délai de préavis, fournir les détails du licenciement ainsi qu’une attestation de travail.

Contactez Maître Barouch Bloch pour étudier vos contrats de travail et vous conseiller sur les statuts et obligations de l’employeur et droit du salarié.