DROIT DES AFFAIRES & COMMERCIAL

Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l’exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce

Le droit des affaires est l’une des branches du droit privé qui porte sur un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises tels que le droit des contrats, le droit des baux commerciaux, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, la procédure commerciale, le droit fiscal, le droit pénal, le droit de la consommation, etc. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerce occasionnels produits par des personnes non-commerçantes.
Le droit public des affaires, ou droit public économique, comporte l’ensemble des branches du droit relatives à l’intervention publique sur les activités économiques. Cette intervention peut faire l’objet d’une prise en charge d’activités économiques, de l’encadrement et la régulation d’activités, ou encore de l’intervention sur les structures assurant les activités. Contrairement à ce que pourrait laisser penser son appellation, l’ensemble des composantes du droit public des affaires ne relèvent pas du droit public. Le droit commercial, le droit de la concurrence ou encore le droit matériel de l’Union européenne ont une place incontournable dans l’exercice du droit public des affaires. Ce dernier est alors davantage une matière pluridisciplinaire qu’une branche autonome du droit.

Le monde juridique et le monde des affaires sont étroitement liés. Les lois et règlements constituent la base de la création et des activités courantes d’une société commerciale.
Les “entités commerciales” et les “personnes morales” sont des identités juridiques.
La personne physique désigne un individu.
La personne morale est une entité juridique composée d’un ou plusieurs d’individus.

Le principe de la société à responsabilité limitée (SARL) a été créé afin d’encourager les affaires.
La SARL est constituée par deux associés au minimum (ou par un seul associé lorsqu’elle prend la forme d’une SARL unipersonnelle). La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

La constitution d’une société présente toujours un risque, l’enregistrement d’une entreprise en tant que SARL, permet d’établir une séparation entre les biens et comptes de la personne physique et ceux de la société.

Pour l’enregistrement officiel auprès des institutions juridiques compétentes, il est fortement recommandé de faire appel à un expert en droit des affaires et droit commercial.
Un suivi juridique régulier sera un gage de réussite économique.

Un bon enregistrement conforme aux normes est un acte complexe.
Définir le rôle et les pouvoirs de chaque partenaire (leurs droits et obligations) facilitera les opérations courantes. Le rôle de l’avocat sera de rédiger les différentes clauses du contrat.

Les différents types de contrats:

• contrats de travail
• contrats avec les fournisseurs
• contrats avec les clients
• contrat de location

ATTENTION : Des contrats mal rédigés exposent la société à d’éventuelles poursuites !
La capacité financière de la société peut être engagée et peut entraîner une cessation forcée de l’activité.
L‘avocat accompagne la société dans la construction de l’identité juridique. Il permet à l’entreprise l’assurance d’une protection contre les poursuites.
De plus, en cas de défaut de paiement d’un client, ou d’un fournisseur qui n’aurait pas rempli une obligation contractuelle, votre avocat Barouch Bloch sera le mieux placé pour défendre vos droits.