Les accidents de vélo : quand avez-vous droit à une compensation ?

Les accidents de vélo sont malheureusement devenus très courants en Israël, en particulier les accidents de vélo électrique. Le nombre de cyclistes augmente, mais les infrastructures ne sont pas encore entièrement adaptées à la pratique du vélo. Cette situation précaire entraîne chaque année des milliers d’accidents de vélo, dont beaucoup se terminent tragiquement, avec des blessures graves, voire la mort. Il est important de connaître non seulement les dangers auxquels sont confrontés les cyclistes, mais aussi les droits des victimes d’accidents de vélo en cas, Dieu nous en préserve, d’un accident réel. Un expert en droit de la responsabilité civile et en indemnisation des victimes d’accidents de la route de notre cabinet expliquera tout cela ci-dessous.

Pourquoi le nombre d’accidents de vélo en Israël augmente-t-il chaque année ?

Il y a de nombreux cyclistes en Israël. Le choix du vélo est tout à fait naturel, compte tenu des conditions météorologiques favorables la plupart de l’année et des routes confortables pour le cyclisme (en particulier dans la région de Gush Dan et dans le centre du pays), ainsi que des prix élevés des voitures et du carburant. Cependant, malgré la forte demande et les efforts déployés ces dernières années pour rendre les routes israéliennes plus accessibles aux cyclistes, les infrastructures dans de nombreux endroits du pays ne sont pas encore optimales pour le vélo. Cela conduit à de nombreux accidents impliquant des cyclistes. Malheureusement, les données montrent que le nombre d’accidents mortels continue d’augmenter au fil des ans, directement résultant de ce qui précède. Le nombre d’accidents illustre l’importance de connaître la situation juridique concernant le cyclisme, en particulier les vélos électriques, compte tenu de leur popularité croissante au cours de la dernière décennie.

Le problème juridique des demandes d’indemnisation pour accidents de vélo et leurs solutions

Pendant de nombreuses années, la loi israélienne n’a pas apporté de réponse claire à la question de savoir si les vélos ou les vélos électriques sont considérés comme des véhicules au sens de la loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Dans une décision précédente de la Cour suprême de 2020, la Cour s’est prononcée sur cette question importante et a explicitement déclaré qu’un vélo électrique n’est pas considéré comme un véhicule à moteur. Cependant, cela ne signifie pas que des dommages ne peuvent pas être réclamés en cas d’accident de vélo. Lorsqu’un véhicule (voiture ou moto) percute un vélo, le cycliste est considéré comme un piéton et peut réclamer une indemnisation auprès de la compagnie d’assurance du conducteur responsable, ou auprès de l’État (si le conducteur n’est pas assuré ou en cas d’accident avec délit de fuite).

Voici quelques exemples de décisions récentes sur le sujet : Dans une décision du tribunal de première instance de Tel Aviv (affaire n° 33225-04-19), des dommages d’un montant de 145 000 ILS ont été accordés à un cycliste électrique qui a été blessé dans un accident avec une voiture et qui a subi des dommages orthopédiques et un taux d’invalidité. Dans un autre jugement rendu par le tribunal de première instance de Tel Aviv en 2019, des dommages d’un montant total de 280 000 ILS ont été accordés à un cycliste en raison de blessures physiques graves qu’il a subies lorsque son vélo est entré en collision avec une portière de taxi ouverte. Le tribunal a reconnu l’incident comme un accident de voiture. Un autre jugement du tribunal de première instance de Kfar Saba a traité du cas malheureux d’un garçon décédé dans un accident de voiture alors qu’il était en train de rouler à vélo électrique. Des dommages d’environ 909 000 ILS ont été accordés à ses héritiers légaux par la compagnie d’assurance du conducteur du véhicule coupable.

Les accidents de vélo privés – quand et comment peut-on réclamer des dommages ?

Il peut y avoir d’autres motifs de réclamation concernant un accident qui n’a pas été causé par un véhicule, contre différentes parties. Cela dépend, dans une large mesure, des circonstances de l’affaire. Dans de nombreux cas, les tribunaux sont prêts à accorder des indemnités élevées aux victimes d’accidents de vélo. Par exemple, dans un jugement rendu en 2021, le tribunal de première instance de Tel Aviv a accordé des dommages d’un montant de 600 000 ILS à un demandeur qui a loué un vélo auprès du service de location de vélos de la municipalité de Tel Aviv-Jaffa (“Tel Ofan”). Le demandeur a été blessé en raison de dommages subis par le vélo qui ont entraîné le blocage de la roue avant. Cette affaire montre qu’il est possible de réclamer des indemnités aux entreprises de location, et cela vaut également pour la location de vélos électriques.

De même, il est parfois possible de poursuivre la municipalité pour une chute à vélo dans la rue si l’accident a été causé par un danger pour la sécurité dans un espace public relevant de la compétence de la municipalité. De plus, un accident survenu lors d’une promenade à vélo routinière aller-retour entre le domicile et le lieu de travail peut être considéré comme un accident du travail. En ce qui concerne les adolescents blessés lors de la pratique du vélo, ils peuvent avoir droit à des dommages-intérêts en vertu de leur assurance accidents personnelle. Il peut y avoir d’autres circonstances impliquant d’autres moyens de réclamer des dommages. Il est important d’examiner en profondeur la question et il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la responsabilité civile dès que possible après l’accident.

Et que se passe-t-il si un piéton est renversé par un vélo électrique ?

Bien que les vélos électriques puissent peser beaucoup plus lourd que les vélos normaux, et que même les vélos normaux peuvent causer des blessures, des fractures, voire la mort dans certaines circonstances, comme indiqué ci-dessus, les vélos ne sont pas définis comme des véhicules. Par conséquent, la victime d’une collision avec un vélo ne peut pas recevoir d’indemnisation conformément à la loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. En revanche, vous pouvez déposer une demande personnelle auprès de la Sécurité sociale ou trouver d’autres parties à poursuivre en fonction des circonstances (la municipalité, la société de location, l’accident du travail, l’assurance accidents personnelle en cas de mineur, etc.).

Contactez un avocat spécialisé en droit de la responsabilité civile et des accidents de la route

Si vous avez des questions spécifiques sur les assurances, notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit de la responsabilité civile et des assurances, est à votre disposition. Les avocats de notre cabinet ont une grande expérience dans la fourniture d’un soutien juridique complet aux victimes d’accidents de voiture et d’autres accidents dans le cadre de leur demande d’indemnisation et des droits auxquels elles ont droit. Veuillez nous contacter aux numéros de téléphone ou à l’adresse e-mail indiqués ci-dessous pour prendre rendez-vous avec un de nos avocats.