Dans quel cas évacuer un locataire ?
Dans le cas où un locataire ne veut pas payer ses loyers ou refuse de quitter son logement alors que la loi l’y contraint, on parle alors de procédure d’évacuation de locataire. Quels sont les recours ou voies juridiques possibles en Israël ?
Comment s’applique le droit israélien ?
Assignation au tribunal, résiliation du bail, loyers impayés, dégradation ou non respect du bien, plainte du voisinage… Le droit s’applique d’une manière bien précise en fonction du contexte, des contrats établis et de la nature de la violation. Une procédure d’expulsion peut parfois être longue et pénible si elle passe par des personnes non qualifiées pour la traiter. Nous avons déjà traité de nombreuses affaires dans lesquelles le propriétaire du bien a rapidement pu récupérer son logement et faire expulser les locataires récalcitrants.
Entamer une démarche pour votre logement en Israël ?
Lauren Saiag, notre avocate spécialisée vous reçoit et vous conseille sur les procédures à adopter en fonction de votre cas. Notre cabinet se situe à Jérusalem, au 33 rue Yaffo.
Pour toute autre question concernant le droit et les lois qui s’appliquent en Israël, contactez nos avocats au 052 39 18 348 depuis Israël ou au 01 86 98 29 32 depuis la France.
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