De nombreux changements interviennent depuis l’année 2019 dans la fiscalité des contribuables français qui ne résident pas sur le territoire. La convention sur la loi de Finance y afférente a pour but de simplifier le droit et de protéger l’imposition. Qu’en est-il de l’imposition des expatriés et non résidents israël ?

La fiscalité israélienne

Une résidente fiscale israélienne signifie une personne physique qui a sa résidence principale en Israël. Ce centre se base sur plusieurs critères dont : l’emplacement de la résidence principale, les liens économiques, les liens familiaux et sociaux… Les personnes qui peuvent détenir une résidence principale en Israël sont :

  • Celles qui y ont séjourné depuis plus de 183 jours dans l’année.
  • Celles qui y ont élues domicile au moins 30 jours dans l’année. Le total des jours qui y sont passés équivalent à 425 jours minimum. Cela prend également en compte les 2 années fiscales antérieures.

En général, le statut de résident fiscal de ce pays est essentiel. Si la loi française peut aspirer à la résidence fiscale, vous payerez vos impôts en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (même si vous vous trouvez à l’étranger). Il vous est recommandé d’établir un bilan patrimonial d’expatriation. Celui-ci vous permet de connaître les risques fiscaux que vous encourrez et les conséquences sur votre patrimoine.
Selon la réforme 168 en vigueur en Juillet 2008, les résidents israéliens tels que les retraités bénéficieront d’une exonération totale d’impôts et d’une exemption de déclaration sur une période de 10 ans. Comme tout autre résident, ils peuvent également obtenir un prêt immobilier sans revenu.

Fiscalité en termes d’IR (impôt sur le revenu)

Les personnes qui sont domiciliées fiscalement en Israël paient l’impôt sur leurs revenus mondiaux. Tandis que les non-résidents sont imposables sur leurs revenus en Israël. À l’instar des anciens résidents qui reviennent sur place (après dix ans de résidence fiscale à l’étranger), les expatriés ont droit à une période d’adaptation d’un an dès leur arrivée. À ce moment-là, ils peuvent ne pas être considérés comme des résidents israéliens. Pour ce faire, il faut envoyer une note à l’administration fiscale dans les 90 jours qui suivent leur arrivée.
D’après la déclaration liée aux récentes modifications, la retenue qui s’applique sur les revenus perçus par les contribuables à partir du 1er janvier 2020 tiendra compte du taux de prélèvement à la source de l’IR. Le barème est comme suit :

  • inférieur à 14 605 € – 0 % ;
  • compris entre 14 605 à 42 370 € – 12 % ;
  • supérieur à 42 370 € – 20 %.

Pour ces revenus qui sont touchés en 2020, la retenue n’est pas libérée d’impôt. Cette dernière sera donc ajoutée au calcul de l’impôt et sur l’impôt à payer. Dans le cas où le calcul présente un excédent de la retenue, un remboursement vous sera octroyé.

Obtenir un prêt immobilier sans revenu pour les expatriés et les non-résidents en Israël

Même si l’acquisition d’un bien immobilier ou d’un bien locatif en France en tant qu’expatriés ou non-résidents en Israël n’est pas du tout facile, cela n’est pas impossible. La condition sine qua non est que votre domicile fiscal doive être obligatoirement en France. Vous êtes considéré(e) comme fiscalement domicilié(e) en France si vous répondez à ces critères suivants :

  • Vous avez votre foyer ou votre lieu de résidence principale en France (vous devez y séjourner plus de 6 mois au cours d’une année).
  • Vos centres d’intérêts économiques sont basés en France.
  • Vous êtes salarié(e) ou non et exercez votre activité professionnelle en France.
  • Votre activité professionnelle intervient à titre accessoire.
  • Vous êtes un agent de l’État qui travaille dans un pays ou vous n’êtes pas soumis(e) à un impôt personnel sur l’ensemble de vos revenus.

Les partenaires ou les époux qui sont liés par un PACS font l’objet d’une imposition commune. Si l’un des deux respectent un des critères ci-dessus, le foyer fiscal sera établi en France.

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